La justice confirme la validité des protections anticopie

[Superwonderscope]

" Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d’appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d’une œuvre n’est pas un droit mais «une exception».

Les protections anticopie installées sur les DVD pour empêcher toute sauvegarde de l'oeuvre sont en parfait accord avec la législation française. C'est le sens de l'arrêté de la cour d'appel de Paris rendu le 4 avril, qui pourrait mettre un point final à un feuilleton juridique entamé en 2003.

À l'époque un consommateur, soutenu par l'UFC-Que Choisir, porte plainte contre les producteurs du film Mulholland Drive: les sociétés Films Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal Pictures Video France. Motif invoqué: la protection anticopie intégrée au DVD du film, légalement acheté, l'empêche de réaliser une copie. Une restriction inacceptable pour l'UFC.

Les plaignants essuient un premier revers en 2004 par le tribunal de grande instance de Paris. Une décision annulée l'année suivante par la cour d'appel de Paris: les juges estimant que les dispositifs anticopie présents sur les DVD ne doivent pas empêcher les utilisateurs d'en faire des copies à usage strictement privé.

Saisie en 2006, la Cour de cassation casse cet arrêté et revient aux premières conclusions du TGI de Paris, confirmées aujourd'hui en appel.

Une exception à invoquer pour se défendre, non pour attaquer

Dans son arrêté, la cour rappelle que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction (...) faite sans le consentement du titulaire du droit d'auteur». Cette exception ne peut être invoquée qu'en défense, estime-t-elle, c'est-à-dire si un consommateur est attaqué pour avoir copié une oeuvre. En aucun cas elle ne peut être une base pour attaquer le distributeur de l'oeuvre.

«Nous sommes très satisfaits de cette décision», commente Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo (SEV), dont Universal et Studio Canal sont membres. «Elle rappelle clairement que la copie privée n'est qu'une exception au droit d'auteur et non un droit. Les DVD ont toujours été protégés, comme les cassettes VHS, et continueront de l'être. Cela est positif pour le secteur du cinéma.»

À l'heure où nous publions, personne n'était joignable à l'association UFC-Que Choisir pour évoquer un second pourvoi en cassation, ce qui est légalement possible. "


source :Zdnet.

[arioch]

Y'a un mec qui a tenté une action en justice car il n'arrivait pas a copier son DVD ? C'est surrealiste ! Y'a quand meme des gens qui n'ont rien a foutre de leur temps. Surtout qu'avec l'argent qu'il a du foutre dans ce procès, il aurait pu s'acheter pleins de DVD et meme deux ou trois exemplaires du DVD qu'il n'arrivait pas a copier. Comme quoi, l'humanité finira mal tellement elle est bêêêêête !

[Superwonderscope]

C'est UFC Que Choisir qui est allé au procès, en fait.

[arioch]

Okette, comme tu disais "soutenu par Que Choisir", je pensais que le mec partait la fleur au fusil. Mais bon, ca fait penser aux Americains qui font des proces parce qu'ils ont cramé leur clebard en voulant les secher dans un micro-onde.

[riton]

Ca n'a pas grand chose de stupide en fait : le but du procès était probablement d'établir un droit légal à la copie privée, et donc d'influer sur nombre d'autres question de droit.

On peut être pour, être contre, mais croire que l'enjeu c'était juste René et son DVD de Mullholland Drive, c'est passer à colté du sujet il me semble

[fiend471]

rien à voir quoique... si le media devient foutu, n'aurait t'on pas le droit de prétendre à une copie ou un remboursement? y'a bien un film de david lynch où un procès aurait été mérité : Lost highway , la production Laserdisc ntsc de Sony fut catastrophique et aucun exemplaire recensé n'est pas Rot. et sony en a fait foirer bonnes quantités aussi d'autres films en Laserdiscs (fait recité avec les dvd de chez Mgm & autres)

[arioch]

Ca n'a pas grand chose de stupide en fait : le but du procès était probablement d'établir un droit légal à la copie privée, et donc d'influer sur nombre d'autres question de droit.

On peut être pour, être contre, mais croire que l'enjeu c'était juste René et son DVD de Mullholland Drive, c'est passer à colté du sujet il me semble

Je ne vois pas l'interet d'etablir un droit legal a la copie privee. Ca se fait depuis la cassette audio. Surtout qu'il y a des debiles mentaux qui achetent un DVD, le copie et le revende en pensant qu'ils sont dans leur droit ! Arf ?
De plus, entre nous, l'histoire de la copie privee, ca avait une pertinence quand tu te faisais ta compilation sur K7 audio, maintenant sur CD ou MP3. Ou bien eventuellement des logiciels qui coutent bonbon. Mais dans le cas du DVD, c'est un peu du foutage de gueule ! Qui fait des copies de sauvegardes de ces DVD afin de les conserver a un usage du "au cas ou". Pas moi et je doutes que des gens le fassent reellement, ce serait bien trop astreignant. De meme, j'etais consommateur de Laserdisc et ca ne me serait pas venu a l'idee de faire une copie sur VHS de tous mes LD.

Le fait qu'un produit soit defectueux, c'est un autre probleme : le cas du Laserdisc. Mais dans ce cas precis, il n'y a malheureusement pas de recours. J'ai un TERMINATOR en DVD que je n'ai jamais trouve le temps de regarder. Il est surement pourri depuis le temps mais je suppose que la Fox ne fera pas le changement maintenant. Est ce que j'aurais du faire une copie de sauvegardes de TOUS mes DVD pour autant. Est ce que ce serait rentable pour moi ? Est ce que ce serait ne serait ce que vivable pour moi ?

De mon point de vue, leur histoire, la, ca n'a servi strictement a rien.

[Allan Theo]

De mon point de vue, leur histoire, la, ca n'a servi strictement a rien.

Ce que ne dit pas l'article (car cette affaire est assez connu en fait) c'est que l'attaque c'est fait sur la base d'un défaut d’information, le consommateur n’étant pas alerté de son périmètre de droit d’usage.

http://www.pcinpact.com/actu/news/35717 ... privee.htm

[riton]

J'ai des CD qui ne passent plus sur ma mini chaîne (qui n'a que 3 ans) mais que je peux néanmoins ripper sur mon PC, regraver sur un CD tout neuf, et réécouter sur ma chaîne.
Mon lecteur DVD qui fonctionne encore bien malgré ses 6 ou 7 ans devient un peu capricieux. Si le disque est un chouille frotté (en occase ça arrive), il le refuse, et même certains DVD achetés parfaitement neufs ne passent pas. C'est rare, mais bon... évidemment je pourrais les lire sur mon PC, mais le traitement du signal est moins bon que sur mon lecteur de salon. Il m'est arrivé de faire un RIP sur DVD-RW pour me passer un DVD sur ma télé, avec une image meilleure et des sous titres plus gros.
Ou encore, dans ma box Angel guts, j'ai un DVD dont la couche de protection est fendue sur le bord extérieur : je vais pas me faire chier à tout renvoyer aux US, j'ai rippé le film sur un DVD et les bonus sur un autre parce qu'il se pourrait bien que l'original ne soit plus jouable un de ces jours.
Et encore, j'ai pas de balladeur MP3, de lecteur nipod ou d'autre ustensile évolué loin de mes connaissances techniques.

Bon, après je ne tiens pas spécialement à rentrer dans le vrai débat sous-tendu par cette question, à savoir les modèles de diffusion des films, musiques, et peut-être bientôt textes, de la façon de voir le droit d'auteur, la rémunération des intermédiares, etc...