Lors de la discussion des crédits 2006 du cinéma et de l'audiovisuel, les députés ont décidé d'augmenter brutalement de 2 à 10 % la taxe sur les films X ou "très violents", suivant un amendement de Pierre-Christophe Baguet (UDF Hauts-de-Seine), par 19 voix (18 contre, et 6 absentions). La taxe va au Compte de soutien de l'industrie audiovisuelle et cinématographique. Le PS s'est abstenu et l'UMP est restée divisée, le ministre de la Culture s'opposant à cette option, jugeant que la notion de "très grande violence" demandait précision.
C'est vrai que "très violent", ça ne veut rien dire. Interdits au moins de 18 ans non classés X (comme "Baise-moi") ?
Le X est déjà surtaxé (ce qui est une forme de censure économique). Et, surtout, il n'existe pour ainsi dire plus en salles. Alors ils taxent quoi, les ventes de DVD, les locations, les ventes TV ?
Ca pue, et ce n'est pas très précis, effectivement...
Superfly a écrit :mais dans quel domaine (cinéma, tv, dvd, vhs)?. Quelle taxe ?
justement !
Je n'ai pas lu l'article mais apparemment il n'y a pas d'autres précisions. En édition il n'y a théoriquement aucune censure de la part du comité de surveillance des films ou bien du CSA.
Sûrement en réaction aux émeutes, bien sûr dues aux films gores et porno. C'est bien pratique pour se dédouaner de ses propres torts, mais c'est pas très original.
Première séance du vendredi 18 novembre 2005
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> 68e séance de la session ordinaire 2005-2006
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> PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD,
>
> vice-présidente
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> LOI DE FINANCES POUR 2006
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> DEUXIÈME PARTIE
>
> Suite de la discussion d'un projet de loi
>
> [...]
>
> Mme la présidente.
> Je suis saisie d'un amendement n° 661.
> La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.
>
> M. Pierre-Christophe Baguet. Il est surprenant que l'industrie
> pornographique ou les ¦uvres de très grande violence ne soient pas
> davantage taxées, et surtout que la loi de finances de 1984 ne soit pas
> appliquée. J'espère qu'on arrivera à définir, soit d'ici à l'examen du
> présent projet de loi de finances au Sénat, soit d'ici à l'année prochaine,
> ce qu'est une industrie pornographique qui diffuse des ¦uvres
> pornographiques.
>
> J'espère que mon amendement sera adopté à l'unanimité puisqu'il s'agit
> d'augmenter la taxe versée au COSIP, et ce en faveur du cinéma. Comme je
> l'ai dit tout à l'heure, celui-ci traverse une phase difficile ; aussi
> a-t-il besoin d'être soutenu. Et les amendements adoptés précédemment ne
> suffisent pas. Par ailleurs, la mesure que je propose est une mesure de bon
> sens.
>
> J'espère que mes collègues et vous-même, monsieur le ministre, prendrez
> clairement position en faveur de la taxation de la pornographie au bénéfice
> du cinéma de qualité et de création de notre pays.
>
> Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
>
> M. Olivier Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement n'a pas été examiné
> par la commission.
>
> Si, à titre personnel, je partage les préoccupations de M. Baguet sur le
> fond, son amendement n'est pas suffisamment précis sur la forme pour
> pouvoir être adopté en l'état.
>
> Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
>
> M. Michel Herbillon, rapporteur pour avis. Cet amendement n'ayant pas été
> examiné par la commission des affaires culturelles, nous ne sommes donc pas
> en mesure de nous prononcer favorablement. Cela dit, sur le fond, je suis
> favorable à cet amendement.
>
> Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
>
> M. le ministre de la culture et de la communication. Les films à caractère
> pornographique ne bénéficient d'aucune aide publique (« Heureusement ! »
> sur les bancs du groupe socialiste) et sont cantonnés à un système de
> distribution spécifique. Par conséquent, la classification des films,
> responsabilité très importante que j'exerce avec les commissions
> compétentes, n'est pas toujours facile, et je prends les décisions en
> conscience. Par ailleurs, la classification dans telle ou telle catégorie a
> des conséquences pour le budget de l'État.
>
> L'amendement, tel qu'il est proposé, n'a pas pour objet de réorienter le
> dispositif de classification, mais de créer des recettes supplémentaires.
> En l'état, je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement.
> Peut-être faudrait-il définir clairement la notion de « très grande
> violence ».
>
> Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
>
> M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement n'a pas été examiné en
> commission car je l'ai déposé le 9 novembre dernier, mais cela n'est pas un
> argument suffisant pour justifier son rejet. Quoi qu'il en soit, il a dû
> subir le filtre de l'article 40 - je remercie d'ailleurs le président de la
> commission des finances, Pierre Méhaignerie, d'avoir accepté que cet
> amendement soit discuté ce matin en séance.
>
> Monsieur le ministre, vos arguments techniques sur la définition d'un film
> pornographique ou d'un film d'une très grande violence ne tiennent pas,
> puisque de tels films sont soumis à classification. Au reste, l'article 19
> du code de l'industrie cinématographique les définit très clairement.
>
> Je propose de taxer la pornographie au bénéfice du cinéma de création pour
> tous. Chacun doit prendre ici ses responsabilités, et ne pas renvoyer à
> plus tard l'occasion qui nous est donnée ici de nous prononcer.
>
> Madame la présidente, au nom du groupe UDF, je demande un scrutin public
> sur cet amendement.
>
> Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 661, je suis saisie par
> le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin
> public.
>
> Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
>
> ......................................................................
>
> Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été
> annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
>
> Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 661.
>
> Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
>
> ..................................................................
>
> Mme la présidente. Le scrutin est ouvert.
>
> ..................................................................
>
> Mme la présidente. Le scrutin est clos.
>
> Voici le résultat du scrutin :
>
>
> Nombre de votants 45
>
> Nombre de suffrages exprimés 37
>
> Majorité absolue 19
>
> Pour l'adoption 19
>
> Contre 18
>
> L'Assemblée nationale a adopté.
>
> M. Patrick Bloche. La morale est sauve !
>
> Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la
> culture.
>
>
J'espère que mes collègues et vous-même, monsieur le ministre, prendrez
> clairement position en faveur de la taxation de la pornographie au bénéfice
> du cinéma de qualité et de création de notre pays.
Et les films de qualité, ils mentionneront les noms ou porteront le logo des oeuvres porno ayant servi à leur financement ??
Excusez-moi mais... C'est fort, quand même, comme raisonnement !
On voit que les hommes politiques, le CSA ou d'autres raisonnent en terme de classification, et ici de financement et non en terme de qualité. Opposer des films traditionnels, concidérés comme respectables, à des films pornographique ou à des films dit trés violent ( ce qui ne veut pas dire grand chose ) est une absurdité. Si le cinéma français va mal, il est plus facile de le soutenir financièrement par d'autres biais qu'à chercher les causes profondes. En tous cas, en France, on peut voir qu'il existe diverses formes de censure. Pour en revenir à films trés violents, il faudrait se mettre d'accord sur la définition de la violence, et sur son ressenti sur les spectacteurs, différent de l'un à l'autre. Et j'ai la trés désagréable sensation que les films d'horreur vont être les premiers à en pâtir...
Bientôt, on ira acheter nos films violents et de culs en Espagne et en Andorre. J'adore le politiquement correct, entre hypocrisie, mauvaise foi notoire et cette volonté de trouver des raccourcis faciles.
Ah, finalement, l'Angleterre ne va pas me manquer: je vais avoir les video nasties à la maison!!!
Recherche tout scan, écrivain ou personne ayant des informations sur la collection gore: collectiongore@hotmail.com
« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »
« Art. ..... -
« I. - Le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des
impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au
présent article concernent des ¦uvres ou documents audiovisuels à caractère
pornographique ou de très grande violence mentionnés à l'article 235 ter
MA. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier
2007. »
«Art. 302 bis KE. - Il est institué, à compter du
1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris
dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé
du public.
«Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des
vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente
ou la location de vidéogrammes.
«La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix
acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.
«Le taux est fixé à 2 %.
«La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.
«Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.»
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente,
la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à
la violence
Article 235 ter L
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 18 IV finances pour 1984 Journal
Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 8 IV, VI 3 finances pour 1990
Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans
l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 13 II, IV 3 finances pour 1991
Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 X 2 Journal Officiel du 27
juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1993, art. 11 XI)
(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 35 II finances pour 1993 Journal
Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices
industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à
l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou
de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.
Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors
report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en
cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur
la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre
d'affaires total.
Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est
pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou
de l'impôt sur le revenu.
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions
du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis
de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations
et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le
département de la culture.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de
recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de
contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).
1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.
2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des
procédures fiscales, art. L172 B.
Article 235 ter MA
(inséré par Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 18 IV finances pour
1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également
à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux qui résulte de la
production, de la distribution ou de la représentation publique d'oeuvres
pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support
vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des
oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas
également soumises à la procédure de désignation des films
cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article précité.
